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CONDITIONS GENERALES DE VENTE LOUIS CHAUSSEUR

Version en vigueur à partir du 29 septembre 2014

ARTICLE 1. Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LOUIS CHAUSSEUR par l’intermédiaire du site Internet www.chaussures-louis.fr auprès des consommateurs. Conformément au Code dela Consommation, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société LOUIS CHAUSSEUR au consommateur. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de la société LOUIS CHAUSSEUR emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toute condition non conforme à ces conditions générales que l'acheteur aurait formulée sera rejetée, à moins que LOUIS CHAUSSEUR n'en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Les produits sont proposés à la vente internet et ne sont livrés uniquement que sur le territoire français. L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

LOUIS CHAUSSEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur son site.

Ces conditions générales de ventes sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2. Identité de la société

SARL LOUIS CHAUSSEUR au capital de 5 000 €.

Adresse : 7 rue THIERS, 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, France.

N° INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 55 524 437 951
N° SIRET : 524 437 951 00014
APE : 4772A.

ARTICLE 3. Accès au site et au service clientèle

L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet www.chaussures-louis.fr et au service clientèle. L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du site.

ARTICLE 4. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition aux heures d’ouverture du magasin (Lundi de 14H00 à 19H00, du Mardi au Samedi de 9H30 à 12H00 et de 14H00 à 19H00) - Tél : 03 29 56 15 17 ou par email shop@chaussures-louis.fr

ARTICLE 5. Commande sur le Site Internet

Vous pouvez également commander par téléphone au 03 29 56 15 17 depuisla Francemétropolitaine. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Le client s’engage à s’identifier loyalement et à fournir des informations exactes et à les mettre à jour au besoin. Il lui sera demandé de fournir certaines informations personnelles (nom, coordonnées, etc.), en particulier une adresse de courrier électronique valide, puisque c’est à cette adresse que sera adressée toute confirmation de commande et toute correspondance de la part de LOUIS CHAUSSEUR.

Le client et LOUIS CHAUSSEUR reconnaissent par conséquent que les données enregistrées par LOUIS CHAUSSEUR sont considérées comme constituant la preuve des transactions conclues entre eux.

A l’issue de la commande, le client verra apparaître une page récapitulative reprenant les produits sélectionnés, les références, les quantités, le prix unitaire et le prix de la commande. Le client s’engage à vérifier l’exactitude de la sélection avant de confirmer sa commande.

L’acheteur n’est engagé qu’après avoir donné son consentement par voie électronique.

LOUIS CHAUSSEUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La commande de l'acheteur devra être confirmée par LOUIS CHAUSSEUR, par courrier postal ou électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par LOUIS CHAUSSEUR et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. LOUIS CHAUSSEUR recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

ARTICLE 6. Choix des produits

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par LOUIS CHAUSSEUR, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. LOUIS CHAUSSEUR met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix des produits :

Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

Tout courrier est à envoyer à l’adresse suivante :

LOUIS CHAUSSEUR
7 RUE THIERS
88100 SAINT DIE DES VOSGES

ARTICLE 7. Conformité des produits

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (non-conformité du produit par rapport au modèle choisi par l’acheteur ou vice apparent), l'acheteur doit formuler sa réclamation par courrier postal en recommandé, avec accusé de réception, dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. LOUIS CHAUSSEUR s'engage à rembourser, ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande de l'acheteur. Dans ce cas, LOUIS CHAUSSEUR remercie l'acheteur de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de renvoyer le ou les produits, après acceptation écrite par LOUIS CHAUSSEUR. LOUIS CHAUSSEUR procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés.. Au terme de ce délai de 14 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés sans réserve par l'acheteur. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

L’acheteur dispose en outre des garanties légales qui sont exposées à l’article 15 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8. Disponibilité des produits

LOUIS CHAUSSEUR met tout en œuvre pour rendre une image fidèle des produits proposés à la vente par les images ou photographies utilisées pour présenter les produits. Des variations peuvent néanmoins apparaître notamment en raison de limitations techniques du rendu de couleurs ou d’équipement du client de sorte que ces éléments sont utilisés de manière indicative. LOUIS CHAUSSEUR recommande donc au client de se reporter au descriptif des produits figurant sur le Site Internet pour en connaître les caractéristiques essentielles.

L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de www.chaussures-louis.fr. Les offres présentées par LOUIS CHAUSSEUR sont valables dans la limite des stocks disponibles et tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par LOUIS CHAUSSEUR sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. LOUIS CHAUSSEUR se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit commandé, LOUIS CHAUSSEUR informera l'acheteur au plus tôt et l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.

ARTICLE 9. Prix

Les prix des produits vendus par LOUIS CHAUSSEUR sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Les frais d’expédition sont détaillés à l’article 14 des présentes conditions générales de vente. LOUIS CHAUSSEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

ARTICLE 10. Validation

L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Commande avec obligation de paiement ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LOUIS CHAUSSEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LOUIS CHAUSSEUR et ses clients.

ARTICLE 11. Paiement

Les achats effectués sur le Site Internet sont payés au comptant exclusivement.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose du moyen de paiement suivant :

  • cartes bancaires : Carte bleue, VISA, Mastercard

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros. L'acheteur garantit à LOUIS CHAUSSEUR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de l'enregistrement du bon de commande. LOUIS CHAUSSEUR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal en vigueur sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. LOUIS CHAUSSEUR se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à toute commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Dans le cas particulier des articles en précommande, la carte de l'acheteur pourra être débitée jusqu'à trois jours avant l'expédition de sa commande.

ARTICLE 12. Sécurisation

Le site de la banque CIC, partenaire de LOUIS CHAUSSEUR, fait l'objet d'un système de sécurisation : Il a adopté le procédé de cryptage SSL, et l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage a aussi été renforcé pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 13. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de LOUIS CHAUSSEUR jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 14. Livraison et réception

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que l'acheteur a indiqué lors de sa commande.

En cas de disponibilité partielle des articles, LOUIS CHAUSSEUR pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. LOUIS CHAUSSEUR propose à ses clients d'être livrés par la Poste, système Colissimo de la Poste.

Caractéristique du système Colissimo de la Poste : l'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur le contenu de son colis, il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

Les délais moyens au départ du dépôt de LOUIS CHAUSSEUR sont les suivants :

  • Colissimo de la POSTE : 48 à 72 heures.
  • La livraison est gratuite à partir de 59 € d’achats (hors soldes, hors promotion, hors ventes privées), sinon le tarif de participation aux frais de port est de 5,90 €.

LOUIS CHAUSSEUR s’engage à livrer les produits dans un délai de 30 jours. A l’expiration de ce délai de 30 jours,, l’acheteur peut résoudre le contrat , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LOUIS CHAUSSEUR d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LOUIS CHAUSSEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que LOUIS CHAUSSEUR ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque LOUIS CHAUSSEUR refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à l'expiration du délai de 30 jours et ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

15. Garanties légales et responsabilité

L’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s’applique :

- quel que soit le bien acheté,

- quel que soit le vendeur.

La garantie des vices cachées permet à l’acheteur d’être protégé contre les défauts cachés du produit objet de la vente et qui en empêchent l’usage ou l’affecte à un point tel que l’acheteur ne l’aurait pas acquise.

Pour se prévaloir de la garantie des vices cachés, le défaut doit remplir cumulativement 3 conditions :

- être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,

- rendre impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,

- exister au moment de l’achat.

C’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché. A cet effet, ce dernier peut produire différentes attestations ou devis de réparation ou recourir à l’expertise.

L’acheteur a deux ans pour agir à partir de la découverte du défaut caché et saisir la justice. Il incombe à l’acheteur d’apporter le bien à la société LOUIS CHAUSSEUR ou de la prévenir par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur doit pouvoir présenter des justificatifs comme le bon de livraison.

Dans l'hypothèse où les produits que LOUIS CHAUSSEUR a livré présentent un vice caché, LOUIS CHAUSSEUR pourra, à son choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre.

En outre, l’acheteur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité du bien, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

- bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,

- bien qui ne correspond pas à la description donnée par LOUIS CHAUSSEUR,

- bien qui ne possède pas les qualités annoncées par LOUIS CHAUSSEUR ou convenues avec l’acheteur.

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition. Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. C’est à LOUIS CHAUSSEUR d’apporter la preuve contraire.

Si le défaut apparait plus de 6 mois après l’achat, l’acheteur ne peut bénéficier de la garantie de conformité que s’il peut apporter la preuve que le défaut existait au jour de l’achat. A cet effet, l’acheteur peut présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit

Le délai pour agir est de deux ans à partir du jour ou l’acheteur prend possession du produit.

L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. Cependant, en cas de différence de coût manifeste entre les deux options, LOUIS CHAUSSEUR peut imposer la moins chère.

L’acheteur peut également se faire rembourser intégralement  (en rendant le produit), ou en partie (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement :

- sont impossibles,

- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation de l’acheteur,

- ou créé un inconvénient majeur à l’acheteur, compte tenu du bien ou de l’usage que cette dernière recherche.

L’acheteur peut demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité lui a causé un préjudice qu’il est en mesure de prouver. Cette garantie de conformité est gratuite. L’acheteur dispose de droits et de voies de recours amiables et judiciaire pour se prévaloir de cette garantie.

La responsabilité de LOUIS CHAUSSEUR ne saurait être retenue du fait du contenu des si tes auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site. LOUIS CHAUSSEUR s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou du fait des agissements de l'acheteur.

 

16. Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour informer LOUIS CHAUSSEUR de sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

L’acheteur informe LOUIS CHAUSSEUR de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en remplissant un formulaire de rétractation visé par l’article L 121-17 du Code de la consommation. Les produits doivent impérativement être retournés à LOUIS CHAUSSEUR au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits engagent la responsabilité du consommateur. Les produits retournés doivent être accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Les coûts de renvoi sont à la charge de l’acheteur.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :

  • Soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque bancaire ou virement bancaire. Dans ce dernier car, l’acheteur transmettra àla Société LOUISCHAUSSEUR un relevé d’identité bancaire ;
  • Soit à l’attribution d’un bon d’achat, dans les conditions énoncées au point 17 ci-dessous.
     

17. Attribution de bons d’achats

Dans tous les cas, LOUIS CHAUSSEUR communiquera lors de l'attribution d’un bon d'achat par message électronique ou directement sur le Site Internet :

  • Sa durée de validité,
  • Son montant.

Si l’acheteur opte pour l’attribution d’un bon d’achat, à aucun moment il ne pourra demander de transformer ce bon d'achat en remboursement. Le bon d’achat est à utiliser en une seule fois durant la validité de l’offre. A charge du client de s’en servir dans le délai prévu.

18. Règlement des différends

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

  • Réclamations

Afin de répondre au mieux à vos demandes, notre service client est à votre disposition. Pour toutes réclamations relatives aux ventes en ligne ou aux dispositions des présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter à tout moment notre service client : shop@chaussures-louis.fr par téléphone au 03 29 56 15 17 (numéro téléphonique non-surtaxé) ou de nous adresser un écrit par courrier.

Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais. Nous vous conseillons d’apporter le plus de détails possibles à votre demande afin que celle-ci puisse être traitée efficacement.  Si vous ne recevez pas de réponse de notre part dans les 7 jours, nous vous conseillons de nous contacter à nouveau, certains e-mails pouvant être bloqués par les filtres anti-spam.

  • Règlement amiable des différends

En cas de différends nés de l’exécution du présent contrat, LOUIS CHAUSSEUR essayera toujours d’apporter des solutions adaptées par la voie d’un règlement amiable ou de faire appel à un médiateur. Le recours à cette dernière solution est sujet à l’accord des parties.

Dans le cas où les parties ne seraient pas parvenues à la signature d’un accord amiable, la compétence juridictionnelle sera saisie.

 

19. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

20. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site LOUIS CHAUSSEUR sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.. Toute reproduction totale ou partielle du site de LOUIS CHAUSSEUR est strictement interdite sous peine de poursuites.

21. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d’une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. Informatique et libertés

Les informations collectées par LOUIS CHAUSSEUR lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LOUIS CHAUSSEUR et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de LOUIS CHAUSSEUR. Par l'intermédiaire de LOUIS CHAUSSEUR, l'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de LOUIS CHAUSSEUR. Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer LOUIS CHAUSSEUR par courrier à l’adresse suivante : 7 rue THIERS, 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, France ou par email à shop@chaussures-louis.fr

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de LOUIS CHAUSSEUR a fait l’objet d’une déclaration auprès dela Commission nationale de l’informatique et des libertés, sous le numéro 1672730.

 

23. Archivage

LOUIS CHAUSSEUR s’engage à conserver chaque commande supérieure à une somme de 120 € pendant 10 ans et à permettre au client d’accéder à sa commande, conformément à l’article  L134-2 du Code de la consommation sur l’archivage des contrats du commerce électronique.

Les registres informatisés de LOUIS CHAUSSEUR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

24. Information précontractuelle

Conformément aux articles L.111-1 à L. 111-3 du Code de la consommation, l’acheteur reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat et de manière lisible et compréhensible de la part de LOUIS CHAUSSEUR, des informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du produit, disponibles sur le www.chaussures-louis.fr

- le prix des produits et les modalités de paiement,

- le délai de livraison des produits,

- les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de la société LOUIS CHAUSSEUR,

- les garanties légales et les modalités de leur mise en application